La Reprise de Bail dans le canton de Vaud
Tout ce que vous devez savoir sur la procédure, l'article 264 CO et les pratiques des régies vaudoises.
- Article 264 CO
- 6 étapes clés
- Critères des régies
Cadre légal de la reprise de bail dans le canton de Vaud
Article 264 du Code des obligations (CO)
Conditions légales
Ce que dit la loi
Solvabilité
Le candidat peut assumer les obligations du bail
Candidat acceptable
Le bailleur ne peut raisonnablement le refuser
Mêmes conditions
Le candidat est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions
Démarches documentées
Conservez les dossiers et les réponses de la régie
En l'absence de repreneur
Le locataire sortant reste redevable du loyer et des charges jusqu'à l'échéance contractuelle ou la signature d'un nouveau bail.
Préparer des alternatives
Plusieurs candidats peuvent limiter les effets d’un désistement ; trois dossiers ne sont pas une obligation légale.
Dates d'entrée en vigueur
Vérifiez le bail, les RULV et les modalités avec votre régie. Le préavis ne constitue pas un délai automatique d’acceptation du dossier.
au moins un mois selon les RULV
Restitution anticipée : vérifier la date avec la régie
le 15 ou la fin du mois selon les RULV
Art. 34 RULV ; modalités à confirmer pour votre bail
Le processus de reprise de bail
De la rédaction de votre lettre à l'attribution du logement, suivez les étapes pour une transition réussie.
Envoi de la lettre de résiliation
Rédigez une lettre, signez-la et envoyez-la en recommandé.
Recherche de repreneurs
Présentez au moins un candidat solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (en présenter plusieurs est une pratique utile, pas une obligation légale).
Envoi des dossiers
Une fois les dossiers complets, transmettez-les à la régie.
Étude des dossiers
La régie évalue la conformité financière et administrative.
État des lieux préliminaire
La régie évalue l'état du logement et les travaux nécessaires.
Attribution du logement
La régie notifie le locataire sortant et fixe l'état des lieux de sortie.
La Lettre de Résiliation Anticipée
Pour être juridiquement valable et déclencher le processus de l'article 264 CO, votre courrier doit respecter des règles de forme strictes.
Envoi en Recommandé
Impératif pour prouver la date de réception par la régie.
Signature de tous les titulaires
Si le bail est aux noms de Monsieur et Madame, les deux doivent signer.
Mention de la date de départ
Indiquez clairement : « Je restituerai le logement le [Date] ».
Important : N'oubliez pas d'indiquer que vous présenterez un repreneur solvable pour vous libérer de vos obligations.
Lettre de Résiliation
Anticipée
Gratuit • Format A4 • Prêt à imprimer
Les critères des Régies Vaudoises
Pour maximiser vos chances d'acceptation, assurez-vous que votre dossier répond à ces 4 critères essentiels.
Solvabilité
La capacité à payer le loyer s’apprécie au cas par cas. Confirmez les justificatifs demandés ; un multiple de salaire n’est pas une règle légale.
Fiabilité
Un extrait récent du registre des poursuites est souvent demandé ; vérifiez la durée de validité souhaitée par la régie.
Visite
Organisez une visite pour que le candidat connaisse le logement et ses conditions.
Dossier Complet
Identité, revenus, attestations et formulaire officiel de la régie rempli.
Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur la reprise de bail dans le canton de Vaud.
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