La Reprise de Bail dans le canton de Vaud

    Tout ce que vous devez savoir sur la procédure, l'article 264 CO et les pratiques des régies vaudoises.

    • Article 264 CO
    • 6 étapes clés
    • Critères des régies
    Calendrier à vérifier

    Dates d'entrée en vigueur

    Vérifiez le bail, les RULV et les modalités avec votre régie. Le préavis ne constitue pas un délai automatique d’acceptation du dossier.

    Préavis

    au moins un mois selon les RULV

    Restitution anticipée : vérifier la date avec la régie

    Date

    le 15 ou la fin du mois selon les RULV

    Art. 34 RULV ; modalités à confirmer pour votre bail

    Gardez une preuve de réception de votre courrier, par exemple avec un envoi en recommandé
    6 étapes clés

    Le processus de reprise de bail

    De la rédaction de votre lettre à l'attribution du logement, suivez les étapes pour une transition réussie.

    01

    Envoi de la lettre de résiliation

    Rédigez une lettre, signez-la et envoyez-la en recommandé.

    02

    Recherche de repreneurs

    Présentez au moins un candidat solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (en présenter plusieurs est une pratique utile, pas une obligation légale).

    ReprisedebailVD
    03

    Envoi des dossiers

    Une fois les dossiers complets, transmettez-les à la régie.

    04

    Étude des dossiers

    La régie évalue la conformité financière et administrative.

    05

    État des lieux préliminaire

    La régie évalue l'état du logement et les travaux nécessaires.

    06

    Attribution du logement

    La régie notifie le locataire sortant et fixe l'état des lieux de sortie.

    Étape Clé N°1

    La Lettre de Résiliation Anticipée

    Pour être juridiquement valable et déclencher le processus de l'article 264 CO, votre courrier doit respecter des règles de forme strictes.

    Envoi en Recommandé

    Impératif pour prouver la date de réception par la régie.

    Signature de tous les titulaires

    Si le bail est aux noms de Monsieur et Madame, les deux doivent signer.

    Mention de la date de départ

    Indiquez clairement : « Je restituerai le logement le [Date] ».

    Important : N'oubliez pas d'indiquer que vous présenterez un repreneur solvable pour vous libérer de vos obligations.

    Lettre de Résiliation

    Anticipée

    Modèle Validé

    Gratuit • Format A4 • Prêt à imprimer

    Exigences Standard

    Les critères des Régies Vaudoises

    Pour maximiser vos chances d'acceptation, assurez-vous que votre dossier répond à ces 4 critères essentiels.

    01

    Solvabilité

    La capacité à payer le loyer s’apprécie au cas par cas. Confirmez les justificatifs demandés ; un multiple de salaire n’est pas une règle légale.

    02

    Fiabilité

    Un extrait récent du registre des poursuites est souvent demandé ; vérifiez la durée de validité souhaitée par la régie.

    03

    Visite

    Organisez une visite pour que le candidat connaisse le logement et ses conditions.

    04

    Dossier Complet

    Identité, revenus, attestations et formulaire officiel de la régie rempli.

    Demandez à votre régie les pièces adaptées à votre dossier.
    FAQ

    Questions fréquentes

    Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur la reprise de bail dans le canton de Vaud.

    Vous avez une autre question ?

    Ne gérez pas votre reprise seul.

    Publiez votre annonce pour entrer en contact avec des candidats.

    Reprise de bail dans le canton de Vaud : ce que dit la loi

    La reprise de bail dans le canton de Vaud est encadrée par l'article 264 du Code des obligations suisse, comme partout ailleurs en Suisse — cette disposition est fédérale. Le locataire qui restitue le logement sans respecter les délais ou termes de congé n'est libéré que s'il présente un nouveau locataire solvable, que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser, et qui soit disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Les régies apprécient la solvabilité au cas par cas (le repère « revenu ≈ 3 fois le loyer » est une pratique, pas une règle légale).

    Les pièces et les modalités de candidature peuvent varier selon la régie et la situation du candidat. Demandez la liste attendue. Le revenu d’environ trois fois le loyer est un repère utilisé par certaines régies, pas une condition chiffrée de l’article 264 CO.

    ReprisedebailVD permet de publier votre logement et de préparer la recherche d’un candidat. Le courrier, les pièces du repreneur et la décision de la régie doivent être suivis séparément. Retrouvez la checklist, le modèle de lettre et le service de reprise de bail à Lausanne sur le site.