Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

ReprisedebailVD est une plateforme de mise en relation entre locataires souhaitant céder leur bail et personnes cherchant un logement dans le canton de Vaud, conforme à l'article 264 du Code des obligations suisse.

2. Acceptation des CGU

En cochant la case d'acceptation présente sur les formulaires du site, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU. Toute utilisation de la plateforme sans acceptation explicite est interdite.

3. Locataires — Publication d'annonce

• Le locataire certifie être titulaire du bail concerné.
• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.
• Toute annonce est vérifiée par ReprisedebailVD avant mise en ligne.
• ReprisedebailVD se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce sans obligation de justification.

4. Chercheurs de logement

• L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites.
• Les données fournies (nom, email, téléphone, budget, quartier, nombre de pièces) sont utilisées pour contacter l'utilisateur en lien avec des biens correspondants.
• La situation financière peut faire l'objet d'une vérification lors d'une mise en relation avec un bailleur ou une régie.
• Aucun document justificatif n'est collecté avant la phase formelle de candidature.

5. Régies & Agences partenaires

• L'accès aux fonctionnalités Business est soumis à un contrat de partenariat séparé.
• Les dossiers de candidats transmis sont structurés selon les pièces habituellement demandées par les régies (attestation de non-poursuite, pièce d'identité, justificatifs de revenus) ; la décision appartient au bailleur.
• Les régies s'engagent à traiter les données des candidats de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers sans accord préalable.

6. Données personnelles & Confidentialité (LPD)

7. Responsabilité & Limites

ReprisedebailVD agit en qualité de plateforme d'intermédiation et n'est pas partie aux contrats de bail conclus entre utilisateurs. La plateforme ne garantit pas la conclusion d'une reprise de bail ni la solvabilité des candidats. ReprisedebailVD ne saurait être tenue responsable des informations inexactes fournies par les utilisateurs.

8. Offres payantes

Des abonnements et services premium sont proposés aux régies et agences immobilières (offres Business). Les conditions tarifaires sont définies dans un contrat distinct. Sauf mention contraire dans ce contrat, les paiements effectués ne sont pas remboursables.

9. Modification des CGU

ReprisedebailVD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable & For juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.