Politique de confidentialité & Protection des données
ReprisedebailVD — Conformité LPD (Loi fédérale sur la protection des données)
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le site reprisedebailvaud.ch peut être contacté à l'adresse suivante :
Contact : contact@reprisedebailvaud.ch
2. Données collectées
ReprisedebailVD collecte les données suivantes selon les formulaires utilisés :
Formulaire "Publier un bien" (locataires cédants)
- Prénom et nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Informations sur le bien : adresse, quartier, loyer, surface, nombre de pièces, type de bien, disponibilité, photos, description, documents joints
Formulaire "Chercher un logement" / Alerte (locataires chercheurs)
- Prénom et nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Budget maximum (CHF)
- Quartier(s) souhaité(s)
- Nombre de pièces souhaité
- Surface minimale et maximale
- Équipements souhaités (parking, balcon, jardin, animaux, transports)
- Indication si l'utilisateur a une reprise de bail à gérer
- Acceptation des conditions générales (booléen horodaté)
Formulaire "Partenaire Régie / Agence"
- Nom de la structure
- Coordonnées du contact
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Mise en relation entre locataires cédants et repreneurs potentiels
- Contact de l'utilisateur pour des biens correspondant à ses critères
- Vérification de la solvabilité et de la situation locative lors d'une candidature
- Modération et publication des annonces
- Communication liée au service (confirmation, suivi, mise à jour)
- Amélioration de la plateforme et analyse statistique (données agrégées)
4. Base légale du traitement
Le traitement repose sur :
- Le consentement explicite de l'utilisateur (case à cocher lors de la soumission du formulaire), conformément à l'art. 6 LPD
- L'exécution d'une mise en relation contractuelle entre les parties
- L'intérêt légitime de ReprisedebailVD à améliorer son service
5. Durée de conservation
- Données des formulaires "Chercher un logement" : 12 mois après soumission, puis suppression automatique
- Annonces publiées : durée de validité de l'annonce + 6 mois, puis suppression
- Données partenaires régies : durée du partenariat + 12 mois
- Logs techniques : 90 jours
6. Hébergement & Sécurité
Les données sont hébergées par Supabase sur des serveurs situés en Europe (Union Européenne). Les transmissions sont chiffrées via protocole SSL/TLS.
L'accès aux données est restreint aux membres autorisés de l'équipe ReprisedebailVD et aux régies partenaires dans le cadre strict de la mise en relation.
7. Partage des données
ReprisedebailVD ne vend jamais vos données personnelles à des tiers.
Les données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
- Avec une régie ou un bailleur partenaire, dans le cadre d'une candidature formelle initiée par l'utilisateur
- Avec des prestataires techniques opérant pour le compte de ReprisedebailVD (hébergement, emailing), liés par des obligations de confidentialité
- Sur injonction d'une autorité légale compétente
8. Vos droits (LPD)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée au 1er septembre 2023), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la liste des données que nous détenons sur vous
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : [EMAIL_CONTACT]
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.
10. Modifications
ReprisedebailVD se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par email.
11. Contact & Réclamation
Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits :
Via le formulaire de contact du site.
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :